Défiscalisation – Achat d’œuvres d’art
En France, depuis 1985, les Entreprises peuvent déduire de leurs bénéfices imposables leurs achat d’oeuvres d’art.
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Mission du MécénatUn site du ministère de la culture et de la communication, avec par notamment les avantages du mécénat d’entreprise pour les acquisitions d’œuvres d’art contemporaines. |
Extrait du Code Général des Impôts :
Une entreprise qui investit dans l’art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l’exercice d’acquisition et sur les quatre années suivantes.
Les professionnels qui ont acheté des œuvres originales d’artistes vivants et les ont inscrits à un compte d’actif immobilisé, peuvent déduire du résultat de l’année d’acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d’affaires HT.
En contre-partie de cette déduction fiscale, l’entreprise doit présenter sur 5 ans les œuvres acquises, au public.
Pour les œuvres dont le prix d’acquisition est inférieur à 5 000 € HT, le Ministre délégué au Budget admet que la condition d’exposition au public soit satisfaite dès lors que l’œuvre est exposée dans un lieu « accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels ».
- L’article 238 bis AB du code général des impôts, issu de l’article 7 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit que les entreprises faisant l’acquisition d’œuvre originales d’artistes vivants, peuvent déduire une somme égale au prix d’acquisition des œuvres concernées.
- Dans le cas d’achat d’œuvres d’artistes vivants, l’objectif n’étant pas d’enrichir les collections publiques, mais de favoriser la création contemporaine, l’entreprise reste propriétaire de l’œuvre.
- Cette déduction qui est pratiquée par fractions égales pendant cinq ans au titre de l’exercice d’acquisition et des quarte années suivantes ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires minorée du total des déductions mentionnées à l’article 238 bis AA du CGI, et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.
- Exemple de montants déductibles :
| Chiffres d’affaires | Montant annuel déductible | Montant déductible sur 5 ans |
| 1 000 000 € | 3 250 € | 16 250 € |
| 5 000 000 € | 16 250 € | 81 250 € |
- En cas de changement d’affectation ou de cession de l’œuvre ou de prélèvent sur le compte de réserve, les déductions pratiquées sont immédiatement réintégrées.
- La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l’entreprise et n’est subordonnée à aucune autorisation préalable de l’administration.
- L’entreprise qui décide de pratiquer cette déduction doit joindre à sa déclaration de résultats un document conforme au modèle présenté par l’administration.
- L’oeuvre est enregistrée en immobilisation. Une réserve correspondant aux déductions effectuées crée au passif du bilan est réintégrable aux bénéfices imposables si l’œuvre cesse d’être exposée au public ou est cédée.
- Dans le cas de cession, les excédents éventuels sur le prix d’acquisition seront assujettis aux régimes des plus values professionnelles, et bénéficieront pour les cessions au-delà de deux ans de l’imposition à taux réduit.
- La cession de l’œuvre d’art acquise dans ce cas par une entreprise est soumise à la TVA à taux réduit. L’article 7 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit également la possibilité de créer une provision pour dépréciation de l’œuvre dans le cas ou la dépréciation constatée excéderait les déductions déjà opérées.
